ART. PREMIER	N°439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°439
présenté par
M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« après que le Gouvernement a rendu le rapport prévu au B du X de l’article 21 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle architecture de la hiérarchie des normes a été engagée par l’article 8 la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Un calendrier précis de généralisation des nouvelles règles de validité des accords d’entreprise y a été arrêté.
L’article 21 de cette loi prévoit une généralisation au 1er janvier 2019 et ce afin de pouvoir procéder à une évaluation sérieuse de l’expérimentation lancée à l’article 8 de la loi de 2016. Il était d’ailleurs prévu le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant le bilan de la mise en œuvre des nouvelles règles de validité des accords conclus au niveau de l’entreprise définies au présent article, notamment celles relatives à la consultation des salariés. Il semblerait opportun d’attendre les conclusions de ce rapport avant de généraliser les nouvelles règles applicables.