ART. PREMIER	N°461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°461
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa, vise à revoir les modalités de recours à la consultation des salariés dans l’entreprise. Pourtant la loi Travail avait arrêté un calendrier précis. La généralisation des nouvelles règles de validité des accords d’entreprise s’applique :
− déjà aux accords de préservation ou de développement de l’emploi ;
− dès le 1er janvier 2017 aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés ;
− à compter du 1er septembre 2019 pour l’ensemble des autres accords collectifs.
Une nouvelle fois notre Assemblée ferait mieux d’attendre la remise par au Parlement du rapport gouvernemental faisant le bilan de la mise en œuvre de ces nouvelles règles de validité des accords conclus au niveau de l’entreprise.
A l’instar de ce qui était proposé à l’alinéa précédent le Gouvernement semble confondre vitesse et précipitation.