ART. 3	N°464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°464
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 3 a fait couler beaucoup d’encre et les pistes de réflexion du Gouvernement qui ont fuité dans la presse ne peuvent que nous inquiéter. Pour sécuriser le contentieux, le Gouvernement envisage d’instaurer un barème des dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse comportant des planchers et des plafonds obligatoires. Aussi, plusieurs alinéas de cet article 3 visent à limiter les effets d’irrégularité de forme ou encore le raccourcissement des délais de prescription. Mais ce n’est pas tout. À l’alinéa 14 on retrouve le CDI de chantier qui relance de le débat plus large sur le CDI et ce alors même que la Ministre du Travail s’est engagée à ce que le CDI reste la norme.
Plus largement cet article traite de l’accès au droit notamment des petites entreprises qui n’ont ni DRH ni service juridique, est un enjeu important. Il s’agit là de l’une des nombreuses inégalités entre la grande entreprise et la petite entreprise, et cette inégalité est le terreau de la critique actuelle du droit du travail comme étant illisible, trop lourd, excessivement compliqué, qui vient essentiellement des patrons de petites entreprises. Le droit du travail est et restera complexe pour ceux qui doivent et devront l’appliquer, ce qui fait de l’accès au droit un enjeu essentiel. Une question d’autant plus cruciale que le Gouvernement souhaite renforcer les normes décentralisées et particulièrement la négociation d’entreprise. C’est pourquoi nous pensons qu’il serait souhaitable de créer un véritable service public de l’accès au droit en réalisant au préalable un diagnostic de l’existant et des expériences étrangères. Je veux rappeler à nos collègues de la majorité que depuis 1953 les États-Unis ont une administration consacrée aux petites entreprises avec un service d’accès au droit qui leur est réservé. Notre administration doit passer d’une culture du contrôle une culture du conseil.
Au regard des modifications profondes et inquiétantes que l’adoption d’un tel article entrainerait, et ce dans la précipitation, nous demandons donc la suppression de cet article.