ART. 3	N°469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°469
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France plus de 3 millions de personnes travaillent avec un contrat précaire. Cette précarité n’a cessé d’augmenter en passant de 4 à 12 % en moins de 20 ans. Faire émerger des contrats précaires comporte des risques majeurs pour les salariés : précarisation de l’emploi, rendre difficile l’accès aux droits annexes quel salarié en CDD ira réclamer le paiement de ses heures supplémentaires dues ?), affaiblir les possibilités de défense prud’homale car si l’employeur verse demain au débat un accord collectif prévoyant la possibilité de renouveler X CDD pendant 3 ans le juge risque de rejeter la demande.
La ministre du Travail dans une interview accordée à la presse avait rappelé que le CDI resterait la norme. Mais de quelle norme si le Gouvernement s’évertue à démultiplier les possibilités de recours aux contrats précaires ? En 2009, le Ministre du Travail, Brice Hortefeux, voulait déjà étendre à d’autres secteurs que le BTP des contrats de chantier.
Cette demande patronale a été reformulée en 2013 et en 2015. En 2013, le Medef avait proposé un CDI de projet de 9 mois minimum mais cette mesure avait été retirée au dernier moment du projet d’accord, à la demande des syndicats.
Plutôt que d’élargir le champ d’application du contrat de chantier à tous les secteurs, il serait opportun de lancer une expérimentation visant à appliquer le CDI de chantier dans un secteur qui est en pleine mutation, le numérique. Afin de ne pas créer d’effet d’aubaine, cette expérimentation serait réservée aux jeunes entreprises innovantes ou universitaires.