ART. 2	N°479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°479
présenté par
M. Pietraszewski
à l’amendement n°371 de Dharréville Pierre
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ARTICLE 2
 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de moyens suffisants pour l’exercice de ces nouvelles »
les mots :
« des moyens nécessaires à l’exercice de ces ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.