APRÈS ART. 8	N°481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°481
présenté par
M. Pietraszewski
à l’amendement n°262 (Rect) de Vercamer Francis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. - À la première phrase, substituer aux mots :
« publication des ordonnances »
les mots :
« promulgation de la présente loi ».
II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« dispositions prises »
les mots :
« ordonnances prises sur le fondement des articles 1er à 8 ».
III. - En conséquence, à la deuxième phrase, substituer au mot :
« les »
le mot :
« ces ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.