ART. 9	N°482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°482
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°264 de Bourlanges Jean-Louis
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ARTICLE 9
 A l’alinéa 4, substituer aux mots : 
« de réaliser une expérimentation complémentaire sur »
les mots : 
« d’éprouver, par des tests, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.