APRÈS ART. 3	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les dysfonctionnements des différents systèmes relatifs aux contrats de travail, et comprenant notamment une étude sur la mise en place d’un contrat de travail unique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Italie a mis en place en mars 2015 une nouvelle forme de contrat de travail à durée indéterminée, dit « à protection croissance ». Avec un fort taux de chômage, qui atteint 12,7 % en février 2015 (42,6 % pour les jeunes), le pays cherche à relancer les embauches, et donc à introduire plus de flexibilité. Pour le gouvernement de Matteo Renzi, ce nouveau contrat, en réduisant le coût du licenciement et en limitant la réintégration des salariés licenciés, encourage le recrutement en CDI plutôt qu’en CDD.
En France, le débat est également récurent. Il parait nécessaire d’éviter les inégalités entre les salariés en CDI avec un statut protecteur mais qui dissuade les entreprises d’embaucher et ceux en CDD, plus flexibles, mais plus précaires.
L’idée est donc d’en finir avec toutes les formes de CDD, en adoptant le contrat unique pour tous les salariés. La totalité des contrats existants dans le droit du travail français (CDI, CDD, intérim) pourrait être remplacée par un seul type de contrat à durée indéterminée. Les procédures de licenciement seraient facilitées et les motifs de licenciement seraient moins contraignants afin de favoriser l’embauche et de réduire les risques pour l’employeur. De nombreuses entreprises ont en effet peur d’embaucher du personnel et de se retrouver dans l’incapacité de s’en séparer. Ce nouveau dispositif s’accompagnerait en contrepartie d’indemnités de précarité qui pourraient être égales à 10 % de la rémunération brute totale versée au salarié depuis la signature du contrat
Après un rapide calcul statistique, on observe que le taux de chômage est relativement bien corrélé à la réglementation du travail temporaire (dernière colonne). Plus un pays a la possibilité d’avoir recours au travail temporaire pour compenser une réglementation trop protectrice des contrats à durée indéterminée, plus les employeurs sont susceptibles d’embaucher de nouveaux salariés. La flexibilité du marché du travail permet en effet de faciliter la rencontre entre l’offre et la demande de travail. Les entreprises ont parfois besoin de main d’œuvre pour des missions temporaires, des contrats saisonniers ou des métiers peu rémunérateurs qui n’attirent pas les demandeurs d’emploi sur des périodes longues. Toute mesure qui viserait à simplifier le droit du travail est bienvenue.