APRÈS ART. 9	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité d’instaurer une stabilité du régime fiscal des entreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France est confrontée à sa « mauvaise réputation » en ce qui concerne la rétroactivité de la loi fiscale » mise en exergue dans le Rapport Gibert (« Améliorer la sécurité du droit fiscal pour renforcer l’attractivité du territoire ») ainsi que d’instabilité fiscale.
Il parait nécessaire d’introduire un principe de confiance légitime. À la fois aux contribuables mais surtout aux entrepreneurs qui hésitent encore à développer leurs activités en France et aux investisseurs qui évoluent dans cet espace mondialement ouvert, il est indispensable de leur garantir, entre autre, une stabilité politique et fiscale.
L’investissement des petites et moyennes entreprises (PME) françaises est insuffisamment tourné vers l’amélioration de leur processus de production et les technologies d’avenir.
C’est pourquoi il parait nécessaire de permettre plus de visibilité pour les entreprises.