APRÈS ART. 5	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’organisation du système d’apprentissage en Allemagne afin d’identifier les raisons de son efficacité et de proposer des pistes de réflexion permettant de prévoir, chaque fois que possible, ces pratiques en France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses études, en France comme à l’étranger, démontrent que l’apprentissage augmente les chances de transition vers l’emploi dès la sortie du système éducatif (cf. INSEE (2009) : Formations et emploi. Voir aussi Eichhorst W., N. Rodríguez-Planas, R. Schmidl et K.F. Zimmermann (2012) : « A Roadmap to Vocational Education and Training Systems Around the World », IZA Discussion Paper, n° 7110). Ce n’est pas étonnant, car la formation qualifiante constitue, avec les subventions à l’emploi dans le secteur privé, la manière la plus efficace d’assurer à terme un retour durable à l’emploi non aidé, alors que les emplois du secteur public n’ont aucun impact significatif.
La réussite de l’Allemagne est imputable au système dual qui le caractérise et qui repose sur une forte interdépendance entre le système éducatif et le secteur économique. Dès 1945, la mobilisation coordonnée des entreprises et des pouvoirs publics a conduit au « miracle économique ».
En 1970 la loi relative à la formation professionnelle (initiale et continue) est promulguée, elle crée l’Institut fédéral pour la formation professionnelle (Bundesinstitut für Berufsbildung, BIBB). La loi sur la formation professionnelle de 2005 confère au BIBB, chargé de la maîtrise d’œuvre de la formation professionnelle, des compétences réglementaires. Le BIBB est placé sous la tutelle du ministère fédéral de l’Éducation et de la recherche. Le BIBB offre à l’Allemagne un véritable instrument de pilotage de la formation professionnelle, étroitement associé aux besoins de l’économie allemande et qui cumule les avantages d’une maîtrise d’œuvre centrale et d’opérateurs décentralisés et largement autonomes.
La comparaison de l’Allemagne avec la France peut paraitre difficile : on ne compte que 426 000 apprentis contre 1 500 000 outre-Rhin. La durée moyenne de l’apprentissage est de 3 ans dans le système allemand, d’un an et demi en France. En Allemagne, 75 % des jeunes de moins de 20 ans sont dans le système de formation professionnelle. Pourtant l’enseignement allemand peut apporter des pistes de réflexion importantes.
Le BIBB offre à l’Allemagne un véritable instrument de pilotage de la formation professionnelle, étroitement associé aux besoins de l’économie allemande et qui cumule les avantages d’une maîtrise d’œuvre centrale et d’opérateurs décentralisés et largement autonomes.
C’est pourquoi cet amendement demande au Gouvernement d’établir un rapport permettant une comparaison de l’organisation du système d’apprentissage en Allemagne avec celui de la France et d’en tirer les leçons nécessaires pour faire évoluer notre système.