APRÈS ART. 5	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la nécessaire simplification administrative et l’amélioration de traitement des reconnaissances de la qualité de travailleur handicapé, en étudiant en particulier sur les recommandations suivantes :
– homogénéiser le traitement de la demande du renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et les règles de leur attribution sur l’ensemble du territoire ;
– harmoniser la définition des différentes pathologies pouvant donner doit à une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
– simplifier le dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap ;
– simplifier la gestion interne des reconnaissances de la qualité de travailleur handicapé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des disparités de temps de traitement et de procédure RQTH (Reconnaissable de la qualité de travailleur handicapé) ; que ce soit lors de la demande ou du renouvellement, existent selon les MDPH, et pénalisent le salarié handicapé et l’entreprise dans sa mission de maintien dans l’emploi :
– Délai : 1 à 15 mois selon les départements
– Date de départ de la RQTH différente selon les PDH
– Liste des pièces à fournir pour compléter les demandes de RQTH différente
– Impossibilité de procédure accélérée dans certains départements
Le dossier pour la RQTH est trop généraliste et lourd administrativement :
– Même formulaire pour l’enfant et l’adulte
– Même formulaire pour la première demande d’une RQTH et son renouvellement
– Saisies multiples de mêmes informations dans les démarches administratives faisant perdre du temps et de l’efficacité
– Le dispositif est trop complexe en soi
– Les réponses pour l’attribution de la RQTH liées à certaines pathologies sont différentes selon les MDPH.
Il faudrait imposer un délai maximum de réponse aux demandes de RQTH (non-réponse sous 3 mois vaut accord par exemple à fixer une date identique de départ, définir une liste de pièces justificatives à fournir, avoir la possibilité de recourir à une procédure accélérée si nécessaire, simplifier les dossiers entre la première demande et le renouvellement, etc.
C’est pourquoi cet amendement propose un rapport sur la nécessaire simplification administrative et l’amélioration de traitement des RQTH.