ART. 9	N°71 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°71 (Rect)
présenté par
M. Abad
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 du projet de loi d’habilitation propose de repousser l’application du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019.
Ce nouveau dispositif pose clairement des problèmes de protection de la vie privée, le salarié devant communiquer à son employeur des informations personnelles voire intimes. Est-ce bien la volonté des salariés ?
Cette réforme pose de surcroît un réel problème d’inégalité de traitement, voire une rupture d’égalité devant l’impôt.
Se pose également la question du coût de cette réforme pour les entreprises, près de 2 milliards d’euros d’après le Conseil des prélèvements obligatoires.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer ce nouveau dispositif, plutôt que de repousser la date de son entrée en vigueur.