ART. 2	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Viala, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Ramadier, M. Verchère, M. Bazin, M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Genevard et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« précisément définis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation exposée dans le présent texte « certains seuils » est beaucoup trop générale et vague pour pouvoir être adoptée en l’espèce. Il faut que le texte de loi définitif précise de manière explicite ces seuils et qu’il soit réservé un traitement adapté aux TPE et PME de notre pays afin de ne pas leur infliger des lourdeurs inutiles et inapplicables.