ART. 2	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Viala, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Ramadier, M. Verchère, M. Bazin, M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Genevard et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, après le mot :
« seuil »,
insérer les mots :
« précisément défini ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation exposée dans le présent texte « un seuils » est beaucoup trop générale et vague pour pouvoir être adoptée en l’espèce. Il faut que le texte de loi définitif précise de manière explicite ce seuil.