ART. 2	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°76
présenté par
M. Viala, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Verchère, M. Bazin, M. Lurton, Mme Genevard et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 2
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« régionales »
le mot :
« départementales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’échelon régional est peu pertinent pour les commissions paritaires. Depuis la réforme territoriale avec la loi NOTRe, les nouvelles régions, du fait de leur taille, sont trop éloignées de certaines spécificités professionnelles locales. Il est plus pertinent d’appliquer le principe de subsidiarité et d’instaurer des commissions paritaires départementales interprofessionnelles.