APRÈS ART. 4	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2017
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MAINTIEN DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » DANS LES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES - (N° 86)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le 5° du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Évidemment, nous sommes aux périphéries du sujet sur la gestion des eaux et de l’assainissement. Toutefois dans des faits de gestion elles entrent parfois dans des domaines similaires (gestion des services, pollution, etc ). Il conviendrait donc d’ouvrir le débat sur le retour à la liberté de gestion communale concernant la Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés visée Code général des collectivités territoriales.