APRÈS ART. 4	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
___________________________________________________________________
MAINTIEN DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » DANS LES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES - (N° 86)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Lorion et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Le 5° du I de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s’applique qu’aux communautés d’agglomération des départements d’outre-mer dans les conditions de majorité qualifiée soit avec l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté, ou inversement. »
II. – La perte de recettes pour les communautés d’agglomération est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de la compétence GEMAPI intégrant la gestion des ouvrages de prévention des inondations et des milieux aquatiques par la loi « MAPTAM »de 2014 avec la possible mise en place d’une taxe pour financer cette nouvelle compétence est fortement défavorable pour les territoires ultramarins.
Ces territoires en effet présentent un retard structurel important notamment sur le plan technique, particulièrement sur la réalisation et la gestion des ouvrages de prévention des inondations dans un contexte hydrographique pouvant générer de fortes crues sur des périodes réduites sur le périmètre communal (voir le récent cyclone IRMA).
Dans le cadre de la Loi NoTRE le législateur a souhaité transférer cette compétence aux intercommunalités sans autres moyens financiers que la réduction des attributions de compensations versées aux communes (qui sera nécessairement compensée par une augmentation de la fiscalité communale) ou/et par l’instauration d’une nouvelle taxe dite GEMAPI, additionnelle aux taxes locales TH, la TFB et la TFNB.
Ces impacts financiers sont difficilement supportables pour les communes dans le contexte de réduction budgétaire cumulée depuis 4 ans de la part de l’État (DGF).
Cela est d’autant plus vrai que les communes ayant exercé en lieu et place de l’État la réalisation d’ouvrages de protection pour la mise en sécurité des biens et des personnes sur leur territoire peinent aujourd’hui à entretenir régulièrement ces ouvrages par faute de moyens disponibles alloués à ces missions et ne sont pas en mesure de réaliser les obligations réglementaires nouvelles nées en 2015 concernant les systèmes d’endiguement.
La création de la compétence GEMAPI et son affectation au bloc communal est ainsi inacceptable pour les territoires ultramarins au regard du contexte économique et hydrographique demandant des volumes financiers colossaux en comparaison des territoires et populations impactés.
Le présent amendement se propose donc d’exclure les DOM de l’obligation de cette disposition en la rendant optionnelle à la majorité qualifiée des deux tiers.
Son adoption constituerait un signal fort de solidarité envers les intercommunalités ultramarines dont les populations furent durement traumatisées par les événements climatiques.