APRÈS ART. 4	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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MAINTIEN DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » DANS LES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES - (N° 86)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport publiant les modalités d’une enquête publique précédant toute modification de périmètre d’intercommunalité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toute modification de périmètres des intercommunalités doit être précédée d’une enquête publique afin que soit tenu compte de la réalité du terrain.
C’est pourquoi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les résultats d’une enquête publique.