APRÈS ART. 4	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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MAINTIEN DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » DANS LES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES - (N° 86)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
« I. – Le c du 3° du II de l’article 291 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« « c. L’eau à usage domestique pour les personnes physiques ; ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est présenté en application de et en cohérence avec notre programme l’Avenir en commun (Point 9 : La République garante des biens communs) et notre livret thématique Eau bien commun (https://avenirencommun.fr/le-livret-eau/).
 
Nous souhaitons introduire une tarification différenciée des usages de l’eau selon qu’elle participe de la satisfaction des besoins universels, d’un usage administratif ou d’un usage industriel et commercial. A ce titre, nous considérons qu’en fonction de ses usages, les taux de TVA qui s’appliquent doivent l’être également. En ce sens, nous proposons d’exonérer de TVA tout usage domestique de l’eau.