APRÈS ART. 2	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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ORDONNANCES ÉLABORATION DÉCISIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR L’ENVIRONNEMENT - (N° 91)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Bouillon, M. Faure, M. Le Foll, M. Garot et M. Saulignac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution