APRÈS ART. 2	N°12 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2017
___________________________________________________________________
ORDONNANCES ÉLABORATION DÉCISIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR L’ENVIRONNEMENT - (N° 91)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°12 (Rect)
présenté par
M. Zulesi
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 4424‑36 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa du présent I » ;
2° Les quatre derniers alinéas III sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux peut être modifié ou révisé par la collectivité territoriale de Corse, après avis ou sur proposition de la commission locale de l’eau ou du représentant de l’État.
« La procédure de modification est réservée aux cas mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑7 du code de l’environnement. Le projet de modifications est soumis à la participation par voie électronique prévue à l’article L. 123‑19 du même code . A l’issue de cette participation, le projet de schéma modifié est approuvé par l’Assemblée de Corse. Le schéma est tenu à la disposition du public.
« Le projet de révision est soumis à la participation par voie électronique prévue à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement. À l’issue de cette participation, le projet de schéma révisé est approuvé par l’Assemblée de Corse . Le schéma est tenu à la disposition du public. ».
II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 212‑7 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « À l’issue de cette participation, le projet de schéma modifié est approuvé... (le reste sans changement) » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le schéma est tenu à la disposition du public. »
III. – Au b du 19° du I de l’article 30 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle.