ART. 2	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2017
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ORDONNANCES ÉLABORATION DÉCISIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR L’ENVIRONNEMENT - (N° 91)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Zulesi
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.