ART. 2	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2017
___________________________________________________________________
ORDONNANCES ÉLABORATION DÉCISIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR L’ENVIRONNEMENT - (N° 91)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Zulesi
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’article L. 121‑2, la référence : « I. – » est supprimée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.