ART. 2	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2017
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ORDONNANCES ÉLABORATION DÉCISIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR L’ENVIRONNEMENT - (N° 91)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Zulesi
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la seconde phrase de l’article L. 121‑12, les mots : « concertation préalable avec le » sont remplacés par les mots : « participation du »; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Il convient de viser la participation du public au sens large et non la seule concertation préalable.
L’article L. 121‑12 porte sur les délais dans lesquels l’enquête publique et la participation du public par la voie du droit d’initiative peuvent être mis en œuvre, dans le cas d’un projet, plan ou programme pouvant entrer dans le champ de compétence de la CNDP. Au-delà d’un délai de huit ans (contre cinq auparavant), la participation du public ne peut être relancée sauf évolution substantielle des circonstances de droit ou de fait justifiant le projet.