ART. 2	N°22 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2017
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ORDONNANCES ÉLABORATION DÉCISIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR L’ENVIRONNEMENT - (N° 91)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°22 (Rect)
présenté par
M. Zulesi
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – au I, la référence : « L. 121‑8 » est remplacée par les références : « L. 121-8, L. 121‑9 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à corriger une erreur de référence.