ART. 2	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2017
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ORDONNANCES ÉLABORATION DÉCISIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR L’ENVIRONNEMENT - (N° 91)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si tous les documents des enquêtes publiques ne sont pas consultables en ligne, le droit à l’information ne sera pas effectif. La première phrase du I de l’article L. 123‑13 du Code de l’environnement dispose que « le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête conduit l’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision. »
Cette information ne peut être considérée comme complètement accessible au public si tous les documents existants ne sont pas aussi consultables en ligne. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa pour rendre ce droit à l’information effectif.