APRÈS ART. 2	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2017
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ORDONNANCES ÉLABORATION DÉCISIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR L’ENVIRONNEMENT - (N° 91)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Bompard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 162‑11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants viticoles victimes de catastrophe naturelle peuvent faire preuve d’un comportement de négociant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dévastations intempestives que peuvent subir les exploitations agricoles à la suite de catastrophes naturelles doivent pouvoir être compensées ; l’autorisation pour les exploitants d’adopter, à titre exceptionnel, un comportement de négociant pendant une année leur permettrait de conserver leur clientèle en dépit des dévastations que subissent leur domaine. Il en va de la pérennité des exploitants agricoles qui représentaient hier 10 millions d’actifs et n’en représente aujourd’hui moins d’un million.