ART. 2	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2017
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ORDONNANCES ÉLABORATION DÉCISIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR L’ENVIRONNEMENT - (N° 91)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Zulesi
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa du I de l’article L. 121‑1, les mots : « plans ou programmes » sont remplacés par les mots : « , plan ou programme » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.