Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
___________________________________________________________________
ORDONNANCES ÉLABORATION DÉCISIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR L’ENVIRONNEMENT - (N° 91)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Zulesi, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le 1° de l’article L. 121‑15‑1, est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« Les projets mentionnés au II de l’article L. 121‑8 pour lesquels une concertation préalable est menée par le maître d’ouvrage en application du même II ; » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision de l’article L. 121‑15‑1 qui doit clairement couvrir tous les cas de concertation préalable prévus par le chapitre Ier du Titre II du Livre Ier du code de l’environnement, ce qui n’est pas le cas en l’état des dispositions prévues par l’ordonnance.