ART. 2	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2017
___________________________________________________________________
ORDONNANCES ÉLABORATION DÉCISIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR L’ENVIRONNEMENT - (N° 91)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Zulesi
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À l’article L. 122‑3‑2, les mots  : « du pétitionnaire ou » sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les références redondantes au pétitionnaire ont été supprimées dans tous les articles modifiés par l’ordonnance, sauf dans l’article L. 122‑3‑2. Le présent amendement répare cet oubli.