Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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ORDONNANCES ÉLABORATION DÉCISIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR L’ENVIRONNEMENT - (N° 91)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Zulesi, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 2
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« auprès »
les mots :
« à l’examen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.