Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°43 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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ORDONNANCES ÉLABORATION DÉCISIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR L’ENVIRONNEMENT - (N° 91)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°43 (2ème Rect)
présenté par
M. Zulesi, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Au début du cinquième alinéa de l’article L. 121‑15‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’une concertation préalable est organisée en application des dispositions du 1° ou du 1° bis pour un projet qui devrait être soumis à une concertation obligatoire au titre de l’article L. 103‑2 du code de l’urbanisme, les dispositions de l’article L. 103‑2 ne sont pas applicables. » ;
« a ter) Au même alinéa, le mot : « toutefois » est supprimé ;
« a quater) Au même alinéa, les mots : « telle concertation » sont remplacés par les mots : « concertation préalable en application du 2° ou du 3° » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre à la CNDP d’organiser une concertation préalable sur les plus grands projets soumis aux dispositions de l’article L. 103‑2 du code de l’urbanisme, compte tenu des enjeux liés à de tels projets. Dès lors qu’une concertation préalable est ainsi organisée, les dispositions de l’article L. 103‑2 ne sont plus applicables.
Il complète l’amendement présenté par votre rapporteur visant à modifier l’article L. 121‑9 du code de l’environnement.