Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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ORDONNANCES ÉLABORATION DÉCISIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR L’ENVIRONNEMENT - (N° 91)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Zulesi, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 121‑10, après la première occurrence du mot : « sur », sont insérés les mots : « l’élaboration d’ ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer le caractère préparatoire de la saisine de la CNDP, au stade de l’élaboration d’un projet de réforme.