Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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ORDONNANCES ÉLABORATION DÉCISIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR L’ENVIRONNEMENT - (N° 91)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Zulesi, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du deuxième alinéa du c du 2° du I entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée de deux mois pour l’abaissement de 10 millions d’euros à 5 millions d’euros du seuil des dépenses publiques (projets publics) ou des subventions publiques (projets privés) qui sera applicable aux projets pour lesquels le nouveau droit d’initiative par les citoyens prévu à l’article L. 121‑17‑1 pourra être exercé. Ces projets seront également soumis à déclaration d’intention. Ceci vise à permettre d’assurer la prévisibilité du droit et la bonne préparation des projets.