APRÈS ART. 2	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2017
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ORDONNANCES ÉLABORATION DÉCISIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR L’ENVIRONNEMENT - (N° 91)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Bouillon, M. Faure, M. Le Foll, M. Garot et M. Saulignac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’identification, aux droits et devoirs des parties prenantes appelées à siéger dans les instances du dialogue environnemental et les organismes consultatifs lors de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
Ce rapport comporte notamment des propositions pour la reconnaissance du statut du bénévole associatif et pour la transparence des conditions de financement des associations de protection de la nature et de l’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une proposition de Sabine BUIS, qui avait déposé une excellente proposition de loi (n° 3481) lors de la précédente législature, qui visait à demander au Gouvernement d’engager une vaste concertation avec les parties prenantes nationales pour mieux définir la catégorie des partenaires environnementaux et convoquer ainsi dans des conditions indiscutables les collèges d’acteurs invités dans les instances de concertation nationales, au premier rang desquelles le Conseil national de la transition écologique.