APRÈS ART. 2	N°2 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2017
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ORDONNANCES ORDRES DES PROFESSIONS DE SANTÉ - (N° 92)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2 (Rect)
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L’article L. 4122‑2‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les conditions mentionnées au 1° ne sont plus remplies, il peut être mis fin au regroupement selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;
2° Le sixième alinéa de l’article L. 4322‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les conditions mentionnées à la première phrase ne sont plus remplies, il peut être mis fin au regroupement selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance prévoit la possibilité pour les conseils nationaux de procéder à la fusion de leurs instances territoriales notamment en cas de dysfonctionnement lié à la démographie médicale.
Telle qu’envisagée, la fusion revêt un caractère irréversible. Or, les raisons ayant justifié la fusion à un temps donné ne sont plus forcément vérifiées quelques années plus tard.
Cet amendement introduit une possibilité de retour en arrière dans des conditions qui devront être précisées par la voie réglementaire.