APRÈS ART. 2	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2017
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RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ - (N° 94)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Viry, M. Door et M. Lurton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 4002‑6 du code de la santé publique est complété par les mots : « , comme c’est le cas pour la profession de sage-femme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vient préciser la situation des médecins face à l’ouverture d’un accès partiel. En effet, l’article L. 4002‑6 permet d’exclure de l’accès partiel les professionnels qui bénéficient de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles, ce qui est le cas des sages-femmes.