APRÈS ART. 2	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2017
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RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ - (N° 94)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Lurton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, concernant l’accès partiel à une activité professionnelle relevant d’une professions de santé dans les pays de l’Union Européenne l’ayant ratifié dans leur droit national.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive 2005/36/CE précise bien que « un État membre devrait être en mesure de refuser l’accès partiel. Cela peut être le cas, en particulier, pour les professions de santé. »
De plus, notre système de Santé étant organisé d’une manière unique en Europe, l’accès partiel appliqué aux professions de santé paraît compliqué à mettre en œuvre, alors que la démarche politique est censée promouvoir la modernisation et la simplification.
Les Ordres des professions de la santé estiment qu’un tel accès porterait atteinte à la sécurité des patients ainsi qu’au fonctionnement et à l’organisation des systèmes de santé nationaux.
En outre, la réalisation des actes partiels par ces professionnels paraît extrêmement compliquée à mettre en place au sein des parcours de soins qui définissent précisément les rôles pleins et entiers de chacune des professions de santé.
Ainsi, cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’adaptation en droit national de l’accès partiel aux professions de santé dans les autres pays de l’Union Européenne qui ratifieront la directive 2005/36/CE.
L’objectif est triple :
- Déterminer quels pays ont adopté l’accès partiel aux professions de santé et quels pays ne l’ont pas fait
- Déterminer les bonnes pratiques de nos voisins dans une telle application aux professions de santé
- Comparer lequel de ces deux modèles s’est montré le plus efficace et montrer si l’accès partiel aux professions de santé a simplifié ou complexifié les systèmes de santé.