APRÈS ART. 2	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2017
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RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ - (N° 94)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Viry, M. Door et M. Lurton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 4002‑6 du code de la santé publique est complété par les mots : « , ni à celle de pédicure-podologue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel permet d’exclure la profession de pédicure-podologue de l’accès partiel, pour des raisons de sécurité des patients. En effet, notre pays a fait le choix d’une formation plus poussée que chez certains de nos voisins européens, ce n’est pas pour permettre à des professionnels qui seraient moins qualifiés d’accéder, même partiellement à ces professions.