APRÈS ART. 2	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2017
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RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ - (N° 94)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Viry, M. Door et M. Lurton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 4002‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actes de ces professionnels ne sont pas éligibles au remboursement de l’assurance maladie obligatoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Le remboursement, ou le non-remboursement, par la sécurité sociale pour les actes faits par les professionnels en accès partiel n’a pas été traité par les ordonnances.
Ainsi, cet amendement a pour objet d’aborder cette question mais ne souhaite pas trancher sur la question de l’éligibilité ou non.