ART. 2 BIS A	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Straumann
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ARTICLE 2 BIS A
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de trois ans est bien trop court pour prévenir un conflit d’intérêt.