APRÈS ART. 7 TER	N°CL107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL107
présenté par
M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 TER, insérer l’article suivant:
Il n’est pas possible pour une personne disposant d’une double nationalité d’être nommée aux fonctions de ministre ou de secrétaire d’État au sein du Gouvernement. EXPOSÉ SOMMAIRE
La détention d’une double nationalité par un ministre ou un secrétaire d’État peut remettre en cause le libre arbitre et la neutralité affective du membre du gouvernement lors de décisions vis-vis du pays dont il détient l’autre nationalité. Ce manque de recul peut etre particulièrement problématique lorsqu’il s’agit, par exemple, d’accords commerciaux ou pour des questions de défense. Afin d’éviter de tels conflits d’intérêts nuisant à l’action gouvernementale et à son service exclusif des intérêts de l’État, la mise en place de cet amendement apparait nécessaire.