ART. 2 BIS A	N°CL112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Adopté
AMENDEMENT N°CL112
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 bis A (nouveau) fixe une règle d’incompatibilité entre les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution et le fait d’exercer ou d’avoir exercé, au cours des trois dernières années, les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d’une société contrôlée, supervisée, subordonnée ou concernée par l’institution, l’organisme, l’établissement ou l’entreprise auquel cet emploi ou fonction se rattache. Par ailleurs, il prévoit une règle d’interdiction pour les personnes exerçant ces emplois et fonctions de participation à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée, supervisée, subordonnée ou concernée par l’institution, l’organisme, l’établissement ou l’entreprise dans laquelle elle a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat. Or, le dispositif de prévention des conflits d’intérêts actuellement en place pour les emplois à décision du gouvernement (déclaration d’intérêts) permet d’atteindre l’objectif visé par cet article sans pour autant restreindre de façon générale les possibilités de recrutement sur ces emplois. Cet amendement va en outre à l’encontre de la fluidification d’affectations successives entre secteur public et secteur privé. Il rendrait difficile le recrutement de personnes ayant développé des compétences dans le secteur privé sur des emplois à décision du gouvernement en lien avec ces compétences.
En tout état de cause, il a le caractère d’un cavalier législatif.