ART. 2 TER B	N°CL115 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Adopté
AMENDEMENT N°CL115 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2 TER B
I.- Supprimer cet article.
II.- En conséquence, avant l’article 2 ter B, supprimer la division et l’intitulé suivants :
« Titre II BIS A
« Dispositions relatives à la déontologie
des fonctionnaires ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer un cavalier législatif.