ART. 2 TER C	N°CL116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Adopté
AMENDEMENT N°CL116
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2 TER C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer un cavalier législatif.