ART. 2	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Tombé
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Untermaier, M. Dussopt, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Potier, Mme Batho, M. Juanico et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« intérêts »,
insérer les mots :
« publics ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reprendre une définition du conflit d’intérêt au sens de l’article 2 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui est plus large que celle proposée dans le présent projet qui n’inclut pas les conflits entre un intérêt public et d’autres intérêts publics.