ART. 3	N°CL120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Tombé
AMENDEMENT N°CL120
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , appartenant à l’une des catégories de personnes définies au I de l’article 3 de la loi n°     du     pour la régulation de la vie publique, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel en cohérence avec l’amendement relatif au I de l’article 3.