ART. 3 TER	N°CL122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Adopté
AMENDEMENT N°CL122
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 ter vise à ouvrir le bénéfice du concours interne aux collaborateurs parlementaires, alors que ces personnels sont régis par des contrats de droit privé, ce que confirme également l’article 3 bis nouveau de cette même loi.
Le statut général des fonctionnaires prévoit que les concours internes sont réservés aux seuls fonctionnaires, militaires et agents publics et que seuls les services accomplis en qualité d’agent public peuvent être pris en compte pour se présenter à des concours internes.
A ce jour, aucune dérogation n’a été consentie au bénéfice de personnels recrutés par contrat de droit privé, y compris pour des personnels contribuant à l’exercice de missions de service public (contrats aidés, agents des caisses de sécurité sociale, etc.).
Ces personnels bénéficient en effet d’une voie d’accès spécifique aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique, via la procédure dite de « troisième concours » prévue respectivement au 3° de l’article 19 de la loi n°84-16 portant dispositions relatives à la fonction publique d’Etat, au 3° de l’article 36 de la loi n°84-53 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale et au 3° de l’article 29 de la loi n°86-33 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière.
C’est cette même voie d’accès qui est réservée aux personnes pouvant justifier d’un ou plusieurs mandats de membres d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou encore aux responsables d’associations.
Le législateur a récemment élargi l’accès à cette voie dans le cadre de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, en permettant à toute personne pouvant justifier d’une expérience professionnelle, quelle que soit la nature de celle-ci, de candidater à ces concours.
Ouvrir ainsi une dérogation pour les seuls collaborateurs parlementaires constituerait une rupture d’égalité entre les agents régis par le droit du travail.