ART. 7 TER B	N°CL124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Adopté
AMENDEMENT N°CL124
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7 TER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs s’applique à l’égard du Président de la République et du Gouvernement. Dans une décision de 2012, le Conseil constitutionnel a censuré pour ce motif des dispositions législatives modifiant le traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement. Une disposition législative qui viserait à réglementer les frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement serait tout aussi contraire au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs.
Par ailleurs, les dépenses liées strictement à l’exercice des fonctions ministérielles, notamment les frais de réception, les frais de représentation et les frais de déplacement, sont prises en charge par l’Etat, à l’exclusion de toutes les dépenses à caractère personnel des membres du Gouvernement. Les dépenses liées à l’exercice des fonctions ministérielles font donc l’objet d’un contrôle de gestion approfondi afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur budgétaire, contrôle qui est de nature à répondre aux préoccupations sur la justification de ces dépenses.
Enfin, il faut rappeler que les membres du Gouvernement qui sont logés par l’Etat doivent, conformément aux règles du code général des impôts, déclarer l’avantage en nature correspondant à la valeur locative du logement qu’ils occupent.