ART. 2	N°CL127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Adopté
AMENDEMENT N°CL127
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« accessible au public, recensant les »,
les mots :
« public des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.